Pourquoi ne pas opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Depuis la loi des Finances 2017, la SCI à l’impôt sur les sociétés est encore plus avantageuse. Le cabinet CECG vous accompagne dans ce choix crucial.

 

Quelle répartition de parts ? Comment anticiper les donations en nue-propriété ? Quelle fiscalité choisir ?
Nous vous accompagnons dès le début pour élaborer les statuts les plus pertinents avec votre situation et vos objectifs. Nous vous conseillons bien sûr sur le choix fiscal le plus adapté.
Pour votre SCI à l’impôt sur le revenu, nous vous communiquons précisément le montant à déclarer et comment remplir votre déclaration d’impôt.
Pour votre SCI à l’impôt sur les sociétés, nous remplissons pour vous la déclaration fiscale n° 2072 et l’adressons au Service des Impôts des Entreprises en votre nom.
La conformité de votre SCI est fondamentale, elle permet d’annuler tout risque de requalification fiscale.

Dois-je déclarer au régime réel BIC ? Au micro BIC ? LMNP ou LMP
Le régime le plus adapté dépend de votre situation fiscale et des caractéristiques des biens immobiliers concernés. Nous vous accompagnons dès le départ afin de déterminer le régime fiscal le plus rentable.
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Dois-je déclarer mes bénéfices à l’impôt sur le revenu ? à l’impôt sur les sociétés ?
Le cabinet CECG étudiera votre situation personnelle, vos besoins et contraintes pour trouver ensemble la fiscalité la mieux adaptée.

Le fait pour une personne physique ou morale d’acheter et revendre régulièrement un bien immobilier, un terrain, des parts de société, des fonds de commerce pour produire du profit, lui procure le statut de « marchand de biens ».

Il n’existe pas de statut spécifique de marchand de biens au sens juridique et son imposition fiscale dépend de la forme juridique de son exploitation.

 

Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA ne s’applique que sur le montant de la marge – prix de vente moins prix d’achat – et pas sur le montant du bien immobilier.

– Frais de notaire réduits

Le marchand de biens, appelé également marchand de biens « rénovateur », bénéficie de droits de mutations réduits, ce qui représente un avantage très appréciable.

– Contribution Foncière des Entreprises

En dehors des impôts et charges sociales, toutes les entreprises sont soumises à la Contribution Foncière des Entreprises – CFE – qui auparavant s’appelait taxe professionnelle. Son montant est variable d’une ville à l’autre, généralement moins élevé dans celle totalisant un nombre d’entreprises plus important. Elle peut varier entre 220 € et 2 000 € à l’année.

– Impôts sur les entreprises de marchand de biens

L’impôt est calculé différemment selon qu’il s’agit de l’exercice de marchand de biens en société ou en entreprise individuelle.

L’agent commercial immobilier est obligatoirement inscrit au RSAC, donc “agent commercial statutaire”. Jusqu’en 2006, nous avions des agents commerciaux « hors statut » – c’est désormais impossible. Ceux qui avaient un tel statut sont désormais agents commerciaux « statutaires ». L’immatriculation au RSAC était valable 5 ans, elle est désormais définitive.

L’agent commercial (souvent dénommé “mandataire immobilier”) qui négligerait de s’inscrire encourt 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Il doit obtenir l’attestation de « négociateur », délivrée par la Préfecture, sur demande conjointe de l’agent immobilier mandant, et de l’agent commercial. Cette carte est délivrée après que l’administration ait vérifié que le casier judiciaire « B2 » de l’agent ne comporte pas de condamnation datant de moins de dix ans et lui interdisant l’accès à cette profession.

Il est conseillé à l’agent commercial de souscrire une assurance RCP, même si ce n’est pas obligatoire. En effet un client qui ferait une chute lors d’une visite pourrait se retourner directement contre lui, par exemple s’il a oublié de lui signaler une marche défectueuse ; d’autre part en cas de sinistre sur une affaire, l’assurance de l’agent immobilier pourrait en théorie indemniser le client et se retourner contre l’agent commercial qui aurait commis une erreur.

 

L’immatriculation au RSI, régime social des indépendants.
Les deux premières années les cotisations sont forfaitaires, ensuite la régularisation se fait en prenant en compte les résultats des deux premières années.

 

L’enregistrement à la TVA
L’agent commercial est habituellement assujetti à la TVA. Si ce n’est pas le cas (auto entrepreneur), il doit faire référence, sur ses factures, à l’article 293 B du CGI.

 

L’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Il bénéficie d’un régime particulier pour régler ses charges sociales et ses impôts.

Il doit s’inscrire au RSAC. En s’inscrivant, il doit cocher la case « micro social ».

Ainsi il ne paiera des charges que s’il perçoit des honoraires. Le plus simple est de faire son inscription par internet. Il est recommandé de préciser « prestations de services » et non « immobilier » puisque c’est l’agent immobilier qui est dans le secteur immobilier. L’agent commercial effectue des prestations de services. C’est pour cette raison qu’il y a parfois des malentendus et un refus d’immatriculation.

Régime micro social : sur option, cotisations à taux progressif pendant trois ans. L’agent commercial peut éventuellement bénéficier de l’aide de l’ACCRE.

La loi Hoguet interdit à l’agent commercial immobilier de donner des consultations juridiques, et de rédiger des actes sous seing privé autres que des mandats.